Nouméa( prononcé /nu.me.a/ ), principale ville portuaire de Nouvelle-Calédonie, est le chef-lieu de cette collectivité d'outre-mer française au statut spécifique et de la Province Sud, située sur une presqu'île de la côte sud-ouest de la Grande Terre . Responsabilitépécuniaire de l' article L.121-3 du code de la route: de l' incertitude à l' imprécision Autores: franck Ludwiczak Localización: Revue penitentiaire et de droit penal: Bulletin de la Société générale des prisons , ISSN 0035-3825, Nº. 3, 2013 , págs. 547-554 Larticle L. 121-6 du code de la route prévoit à son premier alinéa l’obligation pour le représentant légal d’une personne morale de transmettre dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis de contravention l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait, au moment où une infraction a été constatée par un appareil de contrôle automatique, un véhicule Lorsquel'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux Obligationlégale conformément aux dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route . Suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route et gestion du contentieux Intérêts légitimes . Réalisation de statistiques anonymes . Intérêts légitimes . 5. Données à caractère personnel concernées . 5.1 Principes de pertinence et de minimisation Vay Tiền Trả Góp 24 Tháng. et du code de la route Article L121-1 Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience. Article L121-2 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale. Article L121-3 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2. Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule. Les haies sont des alliées précieuses — bien plus qu’on ne le pense bien souvent — de la biodiversité. Comme le relevait actu-environnement en 2020, entre les années 60 et 80 45000 km de haies avaient été arrachés. Depuis la situation s’est relativement stabilisée, mais ce sont donc de grands linéaires qui seraient dans l’absolu à refaire, car ces haies sont l’habitat de nombreuses espèces. C’est ainsi que des associations, agences de l’eau et d’autres partenaires publics accompagnent du reste les territoires et particuliers sur de la reconstitution de tels habitats. C’est pourquoi détruire ces espaces est loin d’être un acte anodin et fait l’objet d’une réglementation stricte. La destruction sauvage peut faire l’objet de sanctions, par exemple au titre du code rural et avec une amende de 3 750 euros. Mais en cas d’atteintes à des espèces protégées on glissera aisément dans le régime du code de l’environnement qui porte diverses sanctions allant de la contravention de 3e à 5e classe code de l’environnement à des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende article Les poursuites peuvent également s’opérer sur le terrain judiciaire. Une commune de Haute-Loire l’a appris à ses dépens récemment. Ainsi, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a condamné le 5 juillet 2022 une commune pour une destruction de 740 mètres de haies à l’occasion de la création d’une route pour une manifestation temporaire concours national de labour. L’infraction pour non-respect de la législation en raison de cette destruction a été constatée par l’Office français de la biodiversité OFB et a conduit à la destruction d’habitat de la huppe fasciée photo et d’autres espèces. Comme relevé par actu-environnement, le tribunal a condamné la commune, sous 10 mois avec une astreinte journalière en cas de retard, à planter un linéaire de haie équivalent aux destructions et à reconstruire des murets. Navigation de l’article Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales Accueil Affiner la recherche La liste des résultats est actualisée sans rechargement de page lors de la sélection d’un critère. Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres. Par nom de code contient des filtres actifsNom de codeFiltrer les noms de code par libelléLa liste des noms de code sera filtrée au fur et à mesure en temps réel11 articles trouvés dans 4 codesNombre de résultats par pageLa liste sera mise à jour dès de procédure pénaleSous-section 1 Des transports, des perquisitions et des saisiesArticle 99-3En vigueur depuis le 04 mars 2022[...]Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, r[...] Sections parentes dans le code Partie législative > Livre Ier De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier Du juge d'instruction juridiction d'instruction du premier degré > Section 3 Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Chapitre III Dispositions diversesArticle 706En vigueur depuis le 01 janvier 2020[...] ; 5° Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal. [...] Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. [...] Sections parentes dans le code Partie législative > Livre IV De quelques procédures particulières > Titre XIII De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre III Dispositions diverses Code monétaire et financierSous-section 4 Transmissions d'informationsArticle R561-37-1En vigueur depuis le 26 août 2021[...] -3 du code de procédure pénale ; 2° Des demandes d'informations qui lui sont adressées en application de l' article L. 561-29 , lorsqu'elles sont liées au terrorisme ou à la criminalité organisée associée [...] au terrorisme, et de l'article 561-31-2 du présent code et des articles 60-1,77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale. [...]Code de la routeCode des postes et des communications électroniquesParagraphe 2 Obligations des D98-7En vigueur depuis le 03 octobre 2021[...] mise en œuvre des moyens nécessaires pour répondre aux demandes effectuées dans le cadre des techniques - d'enquêtes numériques judiciaires formulées en application des articles 60-1, 74-1, 7-1-1, 99 [...] -3, 100 à 100-8, 230-32 à 230-34, 706-95, et 709-1-3 du code de procédure pénale ; - de renseignements formulés en application du livre VIII du code de la sécurité intérieure. [...]Page 1 activeRetourner en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité Contexte Le nouveau décret n° 2012-3 portant sur les diverses mesures de sécurité routière, publié au journal officiel le 04 janvier 2012, introduit ou précise, dans le code de la route, différentes mesures issues de la loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, ainsi que différentes décisions du comité interministériel de sécurité routière du 11 mai 2011. En effet, les avertisseurs de radars sont désormais interdits puisqu'ils nuisent à la sécurité routière en incitant certains usagers de la route à des comportements dangereux en ne respectant les limitations de vitesse qu'à proximité d'un radar signalé sur leurs peines sont encourues ?L'article du code de la route disposait que le fait de détenir ou transporter un détecteur ou un brouilleur de radar était sanctionné par - une contravention de la 5ème classe 1500€- la saisie de l'appareil,- un retrait de deux points sur le permis de décret sus mentionné vient étendre les dispositions de l'article du code de la route. La détention et l'usage de tout dispositif visant à avertir ou informer de la localisation » des appareils destinés à constater les infractions à la circulation routière est réprimée par - une contravention de 5ème classe 1500€,- la saisie de l'appareil,- le retrait de 6 points sur le permis de sont les dispositions pour être en conformité avec la Loi ?S'agissant de tout appareil susceptible d'avertir du positionnement des radars et des appareils destinés à constater les infractions à la circulation routière navigateur GPS, avertisseurs simples, applications téléphoniques, etc..., il y a lieu de se rapprocher du fabricant ou prestataire de service ou encore de l'AFFTAC Association française des fournisseurs et utilisateurs de technologies d'aide à la conduite – qui seront à même de vous éclairer sur les modalités de sa mise en conformité. Code civil C. civ. C. civ., art. 25 Code civil local C. civ. loc. C. civ. loc., art. 24 Code de commerce C. com. C. com., art. L. 110-1 C. com., art. L. 124-6-1 C. com., art. R. 121-1 C. com., art. D. 122-1 Code de commerce local C. com. loc. C. com. loc., art. 142 Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie C. déont. PNGN C. déont. PNGN, art. R. 434-2 Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes C. déont. comm. comptes C. déont. comm. comptes, art. 13 Code de déontologie des agents de la police municipale C. déont. agents pol. mun. C. déont. agents pol. mun., art. 5 Code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP C. déont. agents sécurité SNCF et RATP C. déont. agents sécurité SNCF et RATP, art. 12 Code de déontologie des architectes C. déont. arch. C. déont. arch., art. 8 Code de déontologie des chirurgiens-dentistes C. déont. C. déont. art. R. 4127-205 Code de déontologie des pharmaciens C. déont. pharm. C. déont. pharm., art. 105 Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable C. déont. expertise comptable C. déont. expertise comptable, art. 146 Code de déontologie des sages-femmes C. déont. sages-femmes C. déont. sages-femmes, art. R. 4127-302 Code de déontologie des vétérinaires C. déont. vétérinaires C. déont. vétérinaires, art. R. 242-33 Code de déontologie du défenseur des droits C. déont. défenseur des droits C. déont. défenseur des droits, art. 5 Code de déontologie du service public pénitentiaire C. déont. publ. pénitentiaire C. déont. publ. pénitentiaire, art. 4 Code de déontologie médicale C. déont. méd. C. déont. méd., art. 39 Code de justice administrative CJA CJA, art. L. 331-1 CJA, art. LO 771-1 CJA, art. R. 132-3 Code de justice militaire CJM CJM, art. L. 111-1 CJM, art. R. 212-19 Code de l'action sociale et des familles CASF CASF, art. L. 121-12 Code de l'arbitrage en matière de sport C. arb. sport C. arb. sport, art. 25 C. arb. sport, art. R. 27 C. arb. sport, art. Attention, la numérotation de certains articles comporte un point séparateur, qu'il convient de laisser intact et de ne pas remplacer par un tiret. Code de l'artisanat C. artisanat C. artisanat, art. 38 Code de l'aviation civile C. aviation C. aviation, art. L. 150-16 C. aviation, art. R. 223-7 C. aviation, art. D. 133-20 Code de l'éducation C. éduc. C. éduc., art. L. 214-17 C. éduc., art. L. 952-14-1 C. éduc., art. R. 216-3 C. éduc., art. D. 311-4 Code de l'énergie C. énergie C. énergie, art. L. 121-32 Code de l'enseignement technique C. ens. techn. C. ens. techn., art. 10 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA CESEDA, art. L. 314-11 CESEDA, art. R. 311-17 CESEDA, art. R. 553-4-1 CESEDA, art. D. 311-18-3 Code de l'environnement C. envir. C. envir., art. L. 131-3 C. envir., art. R. 125-28 C. envir., art. D. 120-1 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique C. expr. C. expr., art. L. 11-1 C. expr., art. L. 11-1-2 C. expr., art. R. 11-15 C. expr., art. ** Code de l'industrie cinématographique C. ind. cin. C. ind. cin., art. 22 Code de l'organisation judiciaire COJ COJ, art. L. 212-5 COJ, art. R. 562-40 Ce code comporte des annexes. Code de l'urbanisme C. urb. C. urb., art. L. 145-9 C. urb., art. R.* 213-26-1 Code de la commande publique CCP CCP, art. 16 Code de la consommation C. consom. C. consom., art. L. 121-17 C. consom., art. L. 121-18-2 C. consom., art. R. 214-14-1 C. consom., art. D. 541-7 Ce code comporte des annexes. Code de la construction et de l'habitation CCH CCH, art. L. 101-1 CCH, art. L. 118-8-4 CCH, art. R. 152-1 CCH, art. R. 302-1-4 Ce code comporte des annexes. Code de la défense C. défense C. défense, art. L. 1121-1 C. défense, art. R. 1143-1 C. défense, art. D.*1221-6 Code de la famille et de l'aide sociale CFAS CFAS, art. 161 Code de la famille et de l'aide sociale CFAS CFAS, art. 161 Code de la justice pénale des mineurs CJPM CJPM, art. L. 121-1 Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire C. légion d'honneur C. légion d'honneur, art. R. 35 Code de la mutualité C. mut. C. mut., art. L. 212-7-19 C. mut., art. R. 113-1 C. mut., art. D. 412-1 C. mut., art. A. 114-0-26 Ce code comporte des annexes. Code de la nationalité C. nat. C. nat., art. 26 Ce code est abrogé. Code de la propriété intellectuelle CPI CPI, art. L. 132-18 CPI, art. R. 331-75 CPI, art. D. 521-6 Code de la recherche C. rech. C. rech., art. L. 145-1 Code de la route C. route C. route, art. L. 234-1 C. route, art. R. 130-1 Code de la santé publique CSP CSP, art. L. 1110-1 CSP, art. R. 2142-51 CSP, art. D. 3511-15 Code de la sécurité intérieure CSI CSI, art. L. 114-1 Code de la sécurité sociale CSS CSS, art. L. 111-2-2 CSS, art. LO 111-5-2 CSS, art. L. 172-1 A CSS, art. R. 753-25 CSS, art. D. 357-28 Ce code comporte des annexes. Code de la voirie routière C. voirie routière C. voirie routière, art. L. 112-1 C. voirie routière, art. R.* 131-3 C. voirie routière, art. R. 122-5-2 Code de procédure civile CPC CPC, art. 70 CPC, art. 446-4 CPC, art. 1082-1 Code de procédure civile locale CPC loc. CPC loc., art. 106 Code de procédure pénale CPP CPP, art. 188 CPP, art. 706-165 CPP, art. R. 15-33-30 Code des assurances C. assur. C. assur., art. L. 125-6 C. assur., art. R. 111-2 C. assur., art. R.* 326-2 C. assur., art. A. 331-10 Code des caisses d'épargne C. caisses épargne C. caisses épargne, art. 5 Code des communes C. communes C. communes, art. L. 501-1 C. communes, art. R. 417-1 C. communes, art. R.* 236-29 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie C. communes Nouvelle-Calédonie C. communes Nouvelle-Calédonie, art. L. 121-8 C. communes Nouvelle-Calédonie, art. R. 324-1 C. communes Nouvelle-Calédonie, art. D. 112-4 Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme C. déb. boiss. C. déb. boiss., art. L. 44 Les dispositions de ce code ont été recodifiées dans le Code de la santé publique. Code des douanes C. douanes C. douanes, art. 7 C. douanes, art. 67 bis-2 C. douanes, art. 67 ter A Code des douanes communautaires CDC CDC, art. 4 undecies CDC, art. 59 Ce code comporte des annexes. Code des douanes de l’Union CDU CDU, art. 149 Code des douanes de Mayotte C. douanes Mayotte C. douanes Mayotte, art. 282 Code des impositions sur les biens et services CIBS CIBS, art. L. 422-58 Code des instruments monétaires et des médailles C. inst. mon. C. inst. mon., art. 10 Code des juridictions financières CJF CJF, art. L. 111-1 CJF, art. LO 263-7 CJF, art. R.* 112-1 CJF, art. D. 142-32 Code des marchés d'intérêt national C. marchés int. nat. C. marchés int. nat., art. 25 Les dispositions de ce code ont été recodifiées dans le Code de commerce. Code des marchés publics 1964 CMP 1964 CMP 1964, art. 35 Code des marchés publics 2001 CMP 2001 CMP 2001, art. 35 Code des marchés publics 2004 CMP 2004 CMP 2004, art. 35 Code des marchés publics 2006 CMP 2006 CMP 2006, art. 35 Code des pensions civiles et militaires de retraite C. pens. retr. C. pens. retr., art. L. 1 C. pens. retr., art. R. 49 bis C. pens. retr., art. D. 13 Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance C. pens. retr. marins C. pens. retr. marins, art. L. 38 C. pens. retr. marins, art. R. 10 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre C. pens. mil. C. pens. mil., art. L. 1 ter C. pens. mil., art. L. 239-3 C. pens. mil., art. R. 43 C. pens. mil., art. A. 74 Ce code comporte des annexes. Code des ports maritimes C. ports mar. C. ports mar., art. L. 211-3-1 C. ports mar., art. R.* 122-6 Code des postes et des communications électroniques CPCE CPCE, art. L. 3-3 CPCE, art. R. 20-44-38 CPCE, art. R.* 20-45 CPCE, art. D. 90 Code des postes et des télécommunications C. P. et T. C. P. et T., art. L. 42 Devenu le code des postes et des communications électroniques Code des procédures civiles d'exécution CPC exéc. CPC exéc., art. L. 131-1 CPC exéc., art. R. 211-1 Code des relations entre le public et l'administration CRPA CRPA, art. L. 111-1 CRPA, art. R.* 132-8 CRPA, art. R. 134-25 CRPA, art. D. 113-1 Code des transports C. transp. C. transp., art. L. 5544-50 C. transp., art. R. 5775-1 C. transp., art. D. 5783-1 C. transp., art. A. 4241-53-13 Ce code comporte des annexes. Code disciplinaire et pénal de la marine marchande CDPMM CDPMM, art. 40 Code du blé C. blé C. blé, art. 23 Code du cinéma et de l’image animée CCIA CCIA, art. L. 115-4 CCIA, art. R. 112-4 CCIA, art. D. 210-1 Code du domaine de l'État C. dom. État C. dom. État, art. R. 77 C. dom. État, art. A. 30 C. dom. État, art. D. 33 L'accent est facultatif sur État ». Code du domaine de l'État et des collectivité publiques applicable à Mayotte C. dom. État Mayotte C. dom. État Mayotte, art. L. 321-1-1 L'accent est facultatif sur État ». Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure C. dom. publ. fluv. C. dom. publ. fluv., art. 30 Code du patrimoine C. patr. C. patr., art. L . 112-22 C. patr., art. R. 112-14 C. patr., art. D. 113-5 Ce code comporte des annexes. Code du service national C. serv. nat. C. serv. nat., art. L. 111-1 C. serv. nat., art. R. 227-18 Ce code comporte des annexes. Code du sport C. sport C. sport, art. L. 100-4 C. sport, art. R. 122-1 C. sport, art. D. 232-72 C. sport, art. A. 211-70-1 Code du tourisme C. tourisme C. tourisme, art. L. 133-10-1 C. tourisme, art. D. 122-2 C. tourisme, art. R. 211-3 Code du travail C. trav. C. trav., art. L. 1225-37 C. trav., art. R. 7111-1 C. trav., art. D. 212-17 Code du travail applicable à Mayotte C. trav. Mayotte C. trav. Mayotte, art. L. 011-1 C. trav. Mayotte, art. R. 722-1 C. trav. Mayotte, art. D. 712-8 Code du travail maritime C. trav. mar. C. trav. mar., art. 8 Code du vin C. vin C. vin, art. 12 Les dispositions de ce code ont été recodifiées dans le Code rural. Code électoral C. élect. C. élect., art. L. 9 C. élect., art. LO 176 C. élect., art. R. 94 Code forestier C. for. C. for., art. L. 221-3 C. for., art. R. 221-9 Code général de la fonction publique CGFP CGFP, art. L. 115-6 Code général de la propriété des personnes publiques CGPPP CGPPP, art. L. 1112-1 Code général des collectivités territoriales CGCT CGCT, art. L. 1111-1 CGCT, art. LO 1113-1 CGCT, art. D. 6321-4 CGCT, art. R. 6431-1 Ce code comporte des annexes. Code général des impôts CGI CGI, art. 4 A CGI, art. 8 quinquies CGI, art. 245 septies CGI, art. 150-0 F CGI, art. 150 VH CGI, art. 302 bis W Ce code comporte des annexes. Code général des impôts annexe CGI ann. CGI ann. II, art. 371 AS CGI ann. II, art. 275 bis L CGI, ann. III, art. 41 duovicies-0 H CGI, ann. IV, art. 50-0 B Code minier C. minier C. minier, art. 250-1 Code monétaire et financier C. mon. fin. C. mon. fin., art. L. 111-1 C. mon. fin., art. R. 766-4 C. mon. fin., art. D. 765-6-1 Code pénal C. pén. C. pén., art. 131-40 C. pén., art. R. 226-1 Code rural ancien C. rur. anc. C. rur. anc., art. 752 Code rural et de la pêche maritime C. rur. C. rur., art. L. 112-8 C. rur., art. L. 253-8-2 C. rur., art. R. 214-90 C. rur., art. D. 932-19 Ce code comporte des annexes. Livre des procédures fiscales LPF LPF, art. L. 26 LPF, art. L. 36 A LPF, art. R. 45 G-1 LPF, art. R.* 198-10

article l 121 3 code de la route